Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Avec qui vous concluez cette entente

ParcelFill est un produit de SortaHub Inc. (« nous »), et ces conditions lient vous et SortaHub Inc. En installant l'extension ou en payant un abonnement, vous les acceptez. Si vous acceptez au nom d'une entreprise, vous confirmez être autorisé à le faire.

Ce qu'est ParcelFill

ParcelFill est une extension Chrome qui remplit des formulaires que vous avez déjà sous les yeux. Elle saisit dans ShipStation, Yami et Chit Chats pour vous, à partir de vos propres comptes et de vos propres identifiants. Nous ne sommes affiliés ni à ShipStation, ni à Yami, ni à Chit Chats, nous n'agissons pas comme votre mandataire auprès d'eux, et vos ententes avec eux demeurent inchangées.

Ce que votre abonnement vous accorde

Un abonnement vous accorde une licence d'utilisation de ParcelFill pour vos propres expéditions, aussi longtemps qu'il est payé. Chaque forfait couvre un nombre de profils Chrome, et chaque navigateur que vous activez en occupe un. Vous pouvez en libérer un à tout moment en retirant ce navigateur. Le détail des forfaits se trouve sur la page des tarifs.

Vous ne pouvez pas le revendre, partager votre licence hors de votre propre entreprise, ni redistribuer l'extension. Vous pouvez en lire le code source : il est livré non empaqueté et non obscurci, et nous préférons que vous le lisiez.

Facturation

Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons jamais votre carte. Les abonnements se renouvellent jusqu'à leur annulation, et annuler met fin au renouvellement suivant plutôt que de rembourser la période en cours. Les prix affichés sur le site sont mensuels et excluent toute taxe que nous sommes tenus d'ajouter. Les factures sont émises par SortaHub Inc.

Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre les fonctions payantes jusqu'à ce qu'il aboutisse. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre page de compte.

Nous pouvons le désactiver à distance, et vous devez le savoir

ParcelFill vérifie un petit fichier public toutes les quelques minutes pour confirmer que le service est actif. Si nous le désactivons — pendant un incident, ou si un changement chez ShipStation rend l'automatisation dangereuse — l'extension passe en mode limité : le remplissage des douanes, la création d'étiquettes et les outils de migration s'arrêtent, tandis que la vérification d'adresse et ses avertissements continuent de fonctionner. Nous le faisons pour l'empêcher de faire la mauvaise chose, pas pour prendre votre travail en otage, et l'extension vous l'affiche à l'écran lorsque cela arrive.

Les déclarations de douane et les étiquettes sont les vôtres

C'est le point important. ParcelFill inscrit des valeurs dans une déclaration de douane ; il ne décide pas de ce qu'elles devraient être. Il n'invente jamais un code SH et ne devine jamais un pays d'origine — les deux sont livrés vides, précisément pour qu'aucune déclaration ne porte un chiffre que nous aurions inventé. Les valeurs déclarées proviennent de réglages que vous avez choisis.

L'exactitude de chaque déclaration de douane vous appartient, tout comme chaque étiquette que vous achetez. Vous êtes l'exportateur officiel. Vérifiez ce qui est à l'écran avant d'enregistrer une commande ou de payer un affranchissement. Nous ne sommes pas responsables des pénalités douanières, des saisies, des droits, des frais supplémentaires d'un transporteur, des étiquettes à refaire, ni d'un colis expédié au mauvais poids.

Aucune garantie

ParcelFill est fourni tel quel. Les sites sur lesquels il travaille sont des applications web de tiers qui changent sans préavis, et un changement peut casser une fonction d'un jour à l'autre. Nous ne promettons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni compatible avec toutes les versions futures de ShipStation, de Yami ou de Chit Chats.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, des pertes de profits ni des pertes d'exploitation. Lorsque notre responsabilité est engagée, elle se limite au total à ce que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être par la loi.

Mettre fin à l'entente

Vous pouvez cesser d'utiliser ParcelFill et annuler à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier une licence partagée au-delà de son forfait, employée pour contrevenir aux conditions d'un tiers, ou employée illégalement — et nous vous dirons pourquoi. À la résiliation, la licence prend fin et les fonctions payantes s'arrêtent ; vos données dans votre propre navigateur restent où elles sont, et la politique de confidentialité indique ce que nous conservons et pendant combien de temps.

Modification de ces conditions

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. Un changement important sera annoncé sur cette page avec une nouvelle date avant son entrée en vigueur, et continuer à utiliser ParcelFill après cela vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas un changement, annulez.

Langue

Ces conditions sont rédigées en anglais, et des traductions sont fournies pour que vous puissiez les lire dans votre langue. Si une traduction et l'anglais diffèrent, la version anglaise prévaut — sauf là où la loi qui s'applique à vous en dispose autrement, auquel cas c'est cette loi qui tranche.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive.

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions : écrivez-nous ou adressez votre courrier à [TODO : adresse du siège social].